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Le Conseil de Gouvernement approuve un projet de décret délimitant les francs-bords du domaine public hydraulique

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15.01.2021Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi 14 janvier 2021 à Dakhla par vidéoconférence sous la présidence du Chef de Gouvernement, Monsieur Saad Dine El Otmani, a adopté un projet de décret délimitant les francs-bords du domaine public hydraulique, tout en prenant en considération les remarques émises à son sujet.

Le projet de décret n° 2.20.650, dont le texte a été présenté par le Ministre de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, vise à mettre en place une procédure de délimitation de ces francs-bords d'une part et à définir la composition de la Commission spéciale chargée de recueillir les réclamations et les revendications d'autrui d'autre part.