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Délimitation du domaine public: le Conseil de Gouvernement adopte un projet de décret

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10.03.2022Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi 10 mars 2022 sous la présidence du Chef du Gouvernement, M. Aziz AKHANNOUCH, a adopté le projet de décret n° 2.22.150 relatif à la délimitation du domaine public de l’État.

Présenté par le Ministre de l'Équipement et de l'Eau, M. Nizar BARAKA, ce projet de décret intervient dans le cadre de la poursuite de la prise des mesures organisationnelles qui illustrent l’importance capitale qu'attache l’État au développement du secteur vital de l’équipement et de l’eau, considéré comme l’un des vecteurs les plus créateurs de valeur au niveau des indicateurs économiques et sociaux, et un acteur de premier plan dans la réalisation des chantiers multisectoriels.

L'élaboration de ce projet de décret répond à la nécessité de protéger le domaine public de l’État en fixant les bases juridiques que l'administration se doit de respecter lors de la mise en application de la procédure de délimitation, considérée comme une opération administrative à travers laquelle l'administration parvient à délimiter les frontières géographiques dudit domaine.

Sur cette base, le lancement de cette opération s'opère moyennant un décret adopté sur proposition du ministre chargé de l’équipement, à la suite d'une enquête publique qui dure deux mois au niveau de la commune dont relève le domaine public, et ce conformément aux observations et informations dont dispose le ministère.

MAP