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Communiqué de presse concernant la démarche du Ministère dans le traitement du dossier des professionnels du transport en commun de voyageurs

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25.04.2019 Communiqué de presse concernant la démarche du Ministère dans le traitement du dossier des professionnels du transport en commun de voyageurs
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Suite à la diffusion par certains médias électroniques d’une vidéo contenant les déclarations du Président de l’Union du Transport Routier des Personnes (UTRP), qui a tenu sa réunion le 18 avril 2019, dans laquelle il critique la démarche adoptée par le Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau dans le traitement du dossier du secteur du transport en commun de voyageurs, et il évoque le non-respect du Ministère du procès-verbal précédemment signé et de ses obligations envers les professionnels, en divulguant de fausses informations à l'opinion publique selon lesquelles le contrat-programme, proposé par le Ministère, ne présente que des titres vagues, tout en appelant le Ministère à soumettre aux professionnels un contrat-programme final respectant le Dahir de 1963.

Compte tenu de ces allégations erronées, à travers lesquelles l’auteur cherche à détourner un certain nombre de faits réels, sans faire preuve de responsabilité et de rigueur quant à la présentation des points du dialogue qui concerne un secteur primordial pour les citoyens, le Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau veille à éclairer l'opinion publique nationale, en particulier les professionnels du secteur du transport en commun de voyageurs, et porte à la connaissance de cette opinion, que depuis la tenue de la réunion présidée par Monsieur le Secrétaire Général du Ministère, le 28 septembre 2018, sur instructions de Monsieur le Ministre de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, le Ministère n’a cessé de tenir des réunions et des concertations avec les différentes représentations professionnelles du transport routier au Maroc, notamment le transport routier de voyageurs. Ces représentations ne peuvent être réduites à l’UTRP.

Dans ce cadre, 6 réunions ont été tenues avec les représentations professionnelles, en plus de l’organisation d’une journée d’étude sur la mise à niveau du secteur du transport en commun de voyageurs le 9 février 2019, qui a connu la participation de 19 représentations professionnelles. Ces réunions ont démontré l’engagement de toutes les parties prenantes pour la mise en place d’un dialogue sérieux et continu, fondé sur la confiance et la responsabilité réciproque, ainsi que la mise en œuvre et le déploiement d’un nombre important de mesures, en plus de la programmation d’autres actions sur le court et le moyen terme. Ces mesures, communiquées aux professionnels et à l’opinion publique nationale, concernent :

1- La matrice des infractions et des sanctions administratives : Cette matrice a été révisée (prenant en considération les remarques et les suggestions des professionnels) et transmise à l’ensemble des services chargés du contrôle du Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau, de la Gendarmerie Royale et de la Sureté Nationale. Pour rappel, cette matrice a fait constamment l’objet des observations et des demandes d’un nombre important de représentations professionnelles.

2- La cadence de travail de la commission du transport : Cette importante commission, où plusieurs départements ministériels sont représentés, est présidée par le METLE qui assure également les missions de son secrétariat. En veillant à assurer une bonne cadence au fonctionnement de ladite commission, M. le Ministre a confié sa présidence à M. le Secrétaire Général, après avoir été assurée auparavant par M. le Directeur du Transport Routier et de la Sécurité Routière (DTRSR).

3- L’étude des dossiers de transport en suspens : la Commission du Transport a procédé au traitement de tous les dossiers relatifs au transport de voyageurs, conformément aux procédures juridiques en vigueur, dont les dossiers relatifs au renouvellement septennal. A cet effet, la commission a tenu 5 réunions depuis février 2019. Afin de soutenir son travail, le Ministère a mis en place une cellule technique, composée de représentants de la DTRSR et des professionnels du transport en commun de voyageurs, pour examiner les dossiers épineux qui posent des problèmes juridiques et réglementaires, et soumettre les propositions à la Commission du Transport dans les meilleurs délais.

4- Le projet de contrat-programme : le Ministère a élaboré un projet de contrat-programme du transport en commun de voyageurs. Ledit contrat, exposé lors de la journée d’étude du 9 février 2019, a été transmis à 19 représentations professionnelles, dont 9 directement concernées. Le Ministère a reçu les réponses de certaines représentations seulement, qui ont démontré leur sérieux et leur sens de responsabilité à travers les suggestions proposées. A ce jour, le Ministère n’a reçu aucune réponse ou suggestions de la part de l’UTRP, sachant qu’une réunion spéciale a été tenue avec cette représentation, le 19 mars 2019, lors de laquelle toutes les explications sur le contenu et les axes du contrat ont été fournies.

5- La carte professionnelle : le Ministère a revu la Décision n°10-2713 du 23 décembre 2010 relative à la conduite professionnelle, dans sa composante liée à la durée et le contenu de la formation initiale et continue, sachant que le Ministère a pris la décision de prendre en charge le coût global nécessaire à la formation des conducteurs professionnels en exercice. Le montant de cette opération est d’environ 300 millions de dirhams.

6- Le régime fiscal : suite à l’accord de principe entre M. le Ministre de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau et M. le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministère a élaboré une proposition concernant la révision du régime fiscal relatif au transport routier. Cette proposition a été transmise aux services compétents du Ministère de l’Economie et des Finances, afin de l’intégrer dans les axes des Assises Nationales sur la Fiscalité qui se tiendront en mai 2019. L’élaboration de cette proposition a pris en considération les interventions et les suggestions des professionnels lors des différentes réunions.

7- Le renouvellement du parc : le Ministère a procédé à la réception et le traitement des dossiers relatifs au renouvellement du parc des autocars au niveau de l’ensemble de ses services extérieurs. Sachant que les primes à la casse ont été révisées dans un délai record et revues à la hausse de 25% en moyenne, tout en renouvelant et facilitant ses procédures. Le Ministère a entamé la réception et l’exploitation des dossiers. Ces derniers ont atteint jusqu’à présent 1230 dossiers, dont 600 ont fait l’objet de remise des certificats d’éligibilité à leurs propriétaires.

8- Les autorisations exceptionnelles : Afin d’éviter toutes irrégularités à ce sujet, les autorisations exceptionnelles ont été strictement régulées pour répondre d’une manière exclusive aux critères exceptionnelles, exigées par la mobilité de ce secteur vital, notamment en période de vacances.

Compte tenu de ces réalisations visant la mise à niveau et la promotion du secteur du transport en commun de voyageurs, qui représente un levier principal dans le système de mobilité et de développement socio-économique de notre pays, selon une approche participative avec les représentations professionnelles sérieuses, le Ministère réitère l’importance de la poursuite du dialogue et de la communication avec les différentes représentations et confirme sa volonté perpétuelle pour résoudre les problématiques et surmonter les difficultés que connait le secteur.

Le Ministère est également engagé dans le processus d’un dialogue constructif avec les représentations professionnelles, responsables et sérieuses. A cet effet, il ne ménagera aucun effort pour trouver les solutions aux autres problématiques conformément aux procédures juridiques et réglementaires en vigueur, et prenant en considération les acquis et les droits de tous les professionnels. Le Ministère souligne que le contrat-programme constitue une feuille de route pour préserver les acquis du Dahir de 1963 et apporter tous les mécanismes, les programmes et les motivations susceptibles de mettre à niveau le secteur et ses services au profit des citoyennes et des citoyens.