Réforme - Carrières
Ignorer les commandes du Ruban Passer au contenu principal
  • Rejoignez-nous :
    • SECTEUR INGENIERIE ET BTP

    Réforme du sy​stème de gestion des carrières

    L’exploitation des carrières est régie actuellement par le Dahir de 1914 qui présente des lacunes en matière de protection de l’environnement, et par la circulaire du premier Ministre n° 06/2010 du 14 Juin 2010 qui n’a pas la force de loi.

    Pour remédier aux insuffisances et lacunes desdits textes, le Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau a élaboré une nouvelle loi sur les carrières (loi N°27-13) en étroite collaboration avec la profession et les Départements concernés dans le cadre d’une approche participative et consensuelle.  La loi n° 27-13 (version arabe) a été promulguée et publiée au B.O n° 6374 du 02 Juillet 2015 par le SGG. La version française a été promulguée et publiée au B.O n° 6422 du 17 Décembre 2015. Quant au  projet du décret d’application et les projets des arrêtés, ils sont en cours d’approbation et de promulgation.

    Cette nouvelle loi repose sur trois principes fondamentaux :

    Ø  Faciliter les procédures en vue de l’octroi des récépissés de déclarations d’exploitation des carrières ;

    Ø  Préserver l’environnement ;

    Ø  Renforcer le contrôle.

    Parmi les dispositions prévues par cette réforme on peut citer :   

    Ø   L’institution des schémas régionaux de gestion des carrières à travers le Royaume, qui seront un outil de travail pour l’administration et une banque des données et de recommandations qui ont pour but de faciliter la gestion de l’exploitation des carrières au niveau de chaque région du Royaume ;

    Ø  La durée d’exploitation d’une carrière allant jusqu’à  20 ans et pouvant atteindre 30 ans pour une industrie transformatrice qui dépasse 40 Millions DHS ;

    Ø  La durée maximale d’exploitation, d’une carrière située en mer, est 10 ans ;

    Ø  L’institution de garanties financières destinées exclusivement à la réhabilitation du site de la carrière en cas où l’exploitant n’aura pas  réaménagé le site de la dite carrière après la fin d’exploitation ;

    Ø  Toutes les carrières sont soumises aux études d’impact sur l’environnement ;

    Ø  Les carrières sont soumises à une enquête publique déclarée par l’administration ;

    Ø  L’institution d’une commission nationale du suivi de l’exploitation des carrières, sous la présidence de l’autorité gouvernementale chargée de l’Equipement, cette commission sera chargée à améliorer et organiser la gestion du système d’exploitation des carrières ;

    Ø  L’institution au niveau de chaque préfecture ou province, une commission préfectorale ou provinciale des carrières présidée par le gouverneur de la préfecture ou province qui a pour mission le contrôle et le suivi de l’exploitation des carrières ;

    Ø  L’institution par l’administration des agents assermentés (police des carrières) qui seront chargés de constater les infractions ;

    Ø  L’instauration de sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des dispositions de la nouvelle loi et les conditions d’exploitation.

    ​​​
    • LES SECTEURS