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   Transports routiers et sécurité routière

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Le Conseil de Gouvernement adopte le projet de décret d'application de la loi portant création de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière

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13.09.2019 Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 12 septembre 2019 à Rabat sous la présidence du Chef du Gouvernement, M. Saâd Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n°2.19.732 portant application de la loi n°103.14 portant création de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière (ANSR).

Ce projet de décret détermine les Départements gouvernementaux et les instances professionnelles concernés par les différents secteurs liés à la sécurité routière et représentés au Conseil d’Administration de l’ANSR, ainsi que le nombre de leurs représentants.

Le nouveau texte définit également les modalités de transfert de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers du Comité National de Prévention des Accidents de la Circulation (CNPAC) à l’ANSR, le transfert des avoirs du Comité et des soldes en compte bancaire en son nom à l'Agence et la mise des biens immobiliers et mobiliers relevant de la propriété privée de l'État, mis à la disposition des services de l'autorité gouvernementale chargée des transports, et nécessaires à l'exercice des fonctions de l'Agence, à la disposition de cette dernière.

Il définit aussi les modalités d’application des dispositions de l’article 17 de la loi n°103.14 susmentionnée, relatif au remplacement de l’état et du CNPAC par l’ANSR dans leurs droits et obligations en matière de passation de marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que d’autres contrats et conventions conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi.