Le plan de servitudes aéronautiques (PSA) est un document à long terme, destiné à assurer la protection de l’aérodrome dans son extension maximale.
Ce plan de servitudes aéronautiques de dégagement délimite les zones à l’intérieur desquelles la hauteur des constructions ou d’obstacles de toute nature est réglementée.
A l’intérieur de cette zone, indiquant l’étendue des servitudes aéronautiques de dégagement liées aux aéroports, les hauteurs des projets de construction sont réglementées en application des dispositions :
- des articles 47 à 51 du décret 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant réglementation de l’aéronautique civile.
- de l’arrêté du ministre des transports et de la marine marchande N°1428 du 1er juin 2000, pris pour l’application des mêmes articles ci-dessus
- de l’arrêté du ministre des transports et de la marine marchande N°1429 du 1er juin 2000,
- des normes et recommandations internationales édictées par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (O.A.C.I.)
A cet effet, les Directeurs des Agences Urbaines, les Présidents des Communes Urbaines ou Rurales et tous les intervenants dans le domaine de la construction, sont informés que tout projet de construction, de lotissement ou d’aménagement urbain doit être soumis à l’examen et à l’approbation préalable des services techniques de la Direction des Bases Aériennes, à Rabat.
Caractéristiques techniques des aéroports internationaux au Maroc
