Procédure et formulaire
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    Liste des procédures :
    Procédure 1 : Location de voiture sans chauffeur

    PROCEDURE D’AUTORISATION 

    La présente procédure d’autorisation prend comme base juridique :

    - le décret n°2.69.351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 1970) fixant les conditions d’exploitation des voitures automobiles louées sans chauffeur tel qu’il a été modifié et complété ;

    - le cahier des charges n°2528 DTR/DT/TIR du 1er décembre 1997 relatif à l’exploitation des établissements de location de voitures automobiles sans chauffeur.


    Liste des formulaires à télécharger

    PROCEDURE _LVSC_TRADUCTION.pdf


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    Procédure 2 : Exploitantation d'aéronefs

    ​- Demande de délivrance, de modification et de renouvellement d’un CTE.

    - Demande d'integration d'un nouvel Aéronef dans la liste de flotte d'un exploitant.

    Procédure 4 : Demande de Qualification et Classifications d’une entreprise de BTP

    ​La présente procédure de demande  prend comme base juridique :
    Décret n° 2-94-223 du 6 Moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du Ministère des Travaux Publics de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

    Arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 1394-14 du 27 chaabane 1435 (23 juin 2014) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activités, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégories ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner. 

    Arrêté du Ministre de l’Equipement, du Transport et de la Logistique n°1395-14 du 27 Chaabane 1435 (23 juin 2014) modifiant et complétant le tableau annexé au décret n°2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics​

    Pour plus de détails consulter la page : Espace entreprises dans la rubrique Systèmes régissant la profession / Q/CL des entreprises de BTP

    ​​

    Procédure 5 : Demande d’agrément d’un Bureau d’Etudes (BET)

    ​La présente procédure de demande  prend comme base juridique :
    Décret n ° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’œuvre.

    Arrêté du Ministre de l'Equipement, du Transport et de la logistique n° 1003-15 du 20 joumada I 1436 (11 mars 2015)  (B.O n°6362 du 21 mai 2015) complétant le tableau annexé au décret n° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22mars 1999) instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat, un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’œuvre.​

    Pour plus de détails consulter la page : Espace BET dans la rubrique Systèmes régissant la profession /Agrément des BET

    Procédure 6 : Demande Qualification et Classifications d’un laboratoire de BTP

    ​La présente procédure de demande  prend comme base juridique :
    Décret n° 2-01-437 du 1er rejeb 1422 (19 septembre 2001) instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics. (Version Arabe)

    Arrêtés du Ministre de l'Equipement et du Transport n° 2523-13 et n° 2524-13 du 04 chaoual 1434 (12 août 2013) (Version arabe) (B.O n° 6196 du 17 octobre 2013)  : 
    abrogeant et remplaçant  la liste des activités des laboratoires de bâtiment et de​ travaux publics annexée au décret n° 2-01-437 du 1er rejeb 1422 (19 septembre 2001) instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics  
    - fixant le nombre de catégories des laboratoires de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque activité, les critères de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel un laboratoire d’une catégorie donnée peut être admis à soumissionner .​

    Pour plus de détails consulter la page : Espace Q/CL des laboratoires de BTP dans la rubrique Systèmes régissant la profession /Q/CL des laboratoires de BTP

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    Procédure 7 : Demande d’agrément des organismes et personnes pour le contrôle et la vérification des ascenseurs et monte-charges accompagnes

    ​La présente procédure de demande  prend comme base juridique :


    Dahir du 6 novembre 1943 portant réglementation du fonctionnement des ascenseurs et monte-charges accompagnés ;


    L’arrêté du Ministre des Travaux Publics, de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres n° 1210-90 du 23 juillet 1990 modifiant l’arrêté du 9 avril 1953 portant approbation du règlement concernant l’installation, le fonctionnement et l’entretien des ascenseurs et monte-charges accompagnés


    Vous pouvez Télécharger : L’arrêté du Ministre des Travaux Publics, de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres n° 1210-90 du 23 juillet 1990 modifiant l’arrêté du 9 avril 1953 portant approbation du règlement concernant l’installation, le fonctionnement et l’entretien des ascenseurs et monte-charges accompagnés


    Liste des formulaires à télécharger

    Procédure 8 : Demande d’autorisation d’exploitation d’un Etablissement Classés

    La présente procédure de demande  prend comme base juridique :

    Dahir du 25 août 1914 (3 chaoual 1332)​ portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
     

    Dahir du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) ​modifiant le Dahir du 25 août 1914 (3 chaoual 1332) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
     

    Arrêté Viziriel du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) portant clas­sement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux.

    Vous pouvez télécharger : l'article 5 du Dahir du 13 octobre 1933.


    Liste des formulaires à télécharger


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    Procédure 9 : Procédure d’autorisation des exploitants des ALVSC (Accord de principe)

    1. Pièces requises pour les personne physique

    • Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité
    • Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois
    • Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois
    • Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois
    • Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»
    • L’originale de l’attestation bancaire certifiant que le demandeur dispose de fonds au moins égaux à CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes physiques) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW);
    • Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant)
    • Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière
    • Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité

    2. Pièces requises pour les SA

    • Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
    • Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
    • Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
    • Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
    • Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
    • Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
    • Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
    • Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.

    3. Pièces requises pour SARL

    • Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
    • Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
    • Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
    • Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
    • Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
    • Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
    • Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
    • Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.

    ​4. Pièces requises pour SARL à Associé Unique

    • Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
    • Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
    • Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
    • Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
    • Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
    • Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
    • Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
    • Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.

    5. Pièces requises pour SNC

    • Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
    • Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
    • Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
    • Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
    • Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
    • Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
    • Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
    • Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.
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    Procédure 10 : Autorisation de création de compagnies aériennes

    ​Cette procédure a pour finalité l’octroi aux personnes physiques et morales l’autorisation de
    création de compagnies aériennes dans le but de l’exploitation des services aériens de transport
    public et/ou de travail aérien.
    

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    Procedure-2- Autorisation-de -creation-de-compagnies -aeriennes.pdf


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