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    Procédure de demande d’autorisation de Transport Exceptionnel

    La circulation de véhicules ou d’engins ou le transport de chargements, présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires dit " transport exceptionnel ", doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
    Est soumis à ladite autorisation le déplacement ou la circulation:
    1- des objets indivisibles dont les dimensions ou la charge excèdent les limites réglementaires;
    2- des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules ou remorques, destinés à transporter les objets indivisibles et dont les dimensions ou la charge en condition de circulation excèdent les limites réglementaires;
    3- des appareils agricoles ou engins de travaux publics dont les dimensions ou la charge en condition de circulation excèdent les limites réglementaires;
    4- des véhicules ou engins spéciaux dont au moins une des caractéristiques excède les limites réglementaires.
    On entend par " objet indivisible ", un objet qui ne peut, aux fins de transport sur route, être divisé en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou de sa masse, être transporté par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.
     

    Procédure

    L'autorisation est délivrée en fonction de la catégorie du transport définie par les caractéristiques du convoi (longueur et largeur hors-tout, Poids Total Roulant P.T.R.). La demande doit parvenir au service instructeur au moins 20 jours avant la date de début d’effet d’autorisation.
    La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.

     
     
    Toute demande d’autorisation de transport exceptionnel doit se faire sur la base d’un formulaire à télécharger, qui doit être dûment renseigné, signé et cacheté par le pétitionnaire accompagné des copies des cartes grises de tous les véhicules composant le convoi, et le cas échéant, s’il s’agit d’un renouvellement, d’une copie de l’autorisation à renouveler.
    Pour le transport ultra-exceptionnel ayant un P.T.R. supérieur ou égal à 70 Tonnes, ou une longueur hors tout supérieur ou égale à 35m ou une largeur hors tout supérieur ou égale à 4,5m le transporteur doit reconnaître ou faire reconnaître sous sa responsabilité l’itinéraire qu’il souhaite emprunter et vérifier qu’aucun obstacle n’empêche le passage de son convoi et ce, avant de faire une demande d’autorisation de transport exceptionnel
    Le dossier exigé mentionné ci-dessus doit être compléter par les pièces suivantes :
    -    L’itinéraire matérialisé sur carte signé et cacheté par le pétitionnaire ;
    -    La note de calcul définissant la répartition des charges par essieu signée et cachetée par un Bureau d’Etudes agréée.
    La demande d’autorisation ainsi constituée est déposée au service instructeur qui est la Direction des Routes. Le service instructeur vérifie la composition du dossier séance tenante en présence du pétitionnaire.
    Au cas où le dossier est complet, 2 cas se présentent :
    -    S’il s’agit d’un simple renouvellement, le service instructeur établit et remet la nouvelle autorisation renouvelée avec le maintien éventuel de l’ancien encart ;
    -    Sinon, s’il s’agit d’une nouvelle demande, le service instructeur remet un récépissé de dépôt du dossier au pétitionnaire fixant un rendez vous pour la prise de connaissance des résultats de traitement qui est de 20 jours ouvrables au maximum à partir de la date de dépôt de dossier.
    Au cas où le dossier est incomplet, il est déclaré irrecevable et est remis au pétitionnaire séance tenante une fiche de rejet motivé et signée par l’agent instructeur.
    Le traitement du service instructeur consiste à vérifier l’adaptabilité des caractéristiques techniques  des convois correspondants aux caractéristiques routières des autoroutes ou routes classées relevant du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique et formant les itinéraires constitutifs des encarts y afférents.
    Au cas où le résultat de ce traitement est favorable, le service instructeur établit et délivre au pétitionnaire l’autorisation demandée moyennant un réajustement éventuel de l’encart pour satisfaire l’adaptabilité susvisé. 
    Si le résultat de ce traitement est défavorable, le service instructeur établi et délivre au pétitionnaire la fiche de rejet définitif motivé.
    L’autorisation est délivrée pour une durée déterminée : elle est de 6 mois au maximum pour les convois des catégories 1, 2 et 3 ayant un P.T.R. inférieur à 70 Tonnes et une longueur hors tout inférieur à 35m, ou une largeur hors tout inférieur à 4,5m, et de 1 mois au maximum pour le transport ultra-exceptionnel ayant un P.T.R. supérieur ou égal à 70 Tonnes, ou une longueur hors tout supérieur ou égale à 35m ou une largeur hors tout supérieur ou égale à 4,5m.
     

     

    Téléchargement du formulaire de la demande


     

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